Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour le secteur des transports publics. Le texte impose une mise aux normes d'accessibilité d'ici à 2015. La réalisation de cet objectif est tout à fait légitime et nécessaire. La question plus préoccupante est celle du financement de cette mise en accessibilité. D'après les estimations de la FNTV, 80 % du parc de véhicules sera non accessible au sens de la loi. La FNTV a notamment demandé qu'un traitement dérogatoire prévoyant une exception à l'accessibilité soit accordé aux services scolaires. La FNTV rappelle que, si aucun aménagement concernant les transports scolaires n'est adopté, les autocaristes ne pourront pas assurer le transport du million et demi d'élèves transportés chaque jour. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions formulées par la FNTV.