Réponse publiée le 7 janvier 2014

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus a été supprimé et ses effets ont été intégrés au barème servant au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des contribuables. Cette mesure est neutre pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de cet avantage. Par souci d'égalité et d'équité, l'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'est accompagnée corrélativement d'une mesure de correction appliquée aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, conformément aux dispositions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréée ou qui ne font pas appel aux services de comptables conventionnés, sont multipliés par un coefficient de 1,25. Cette mesure correctrice constitue un moyen simple et lisible de maintenir à l'identique la différence de traitement entre les salariés, les adhérents de centres ou d'associations de gestion agréées et les contribuables qui font appel à des comptables conventionnés, d'une part, et les titulaires de revenus professionnels ne présentent pas les mêmes garanties comptables, d'autre part. Depuis l'imposition des revenus 2006, aucune évolution des règles fiscales n'a conduit à remettre en cause cet équilibre.