Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des répartiteurs dans le circuit de distribution des produits pharmaceutiques. Les officinaux considèrent les grossistes-répartiteurs comme des acteurs incontournables de la distribution pharmaceutique, et partagent ensemble l'objectif de garantir une mise à disposition optimale des produits aux patients dans les meilleurs délais. Il semblerait que certaines officines aient recours à d'autres modes d'approvisionnement, non par volonté réelle, mais pour des raisons purement économiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

Réponse publiée le 24 juin 2014

Les grossistes-répartiteurs sont des acteurs importants de la distribution des produits pharmaceutiques en France. Ils garantissent en effet l'approvisionnement des officines et ont un rôle fondamental dans la lutte contre les ruptures d'approvisionnement en médicaments. Ils sont pour cela soumis à des obligations de service public. Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a renforcé ces obligations de service public, notamment en imposant aux grossistes-répartiteurs de livrer les médicaments dans un délai maximum de huit heures le samedi, à partir de 14 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés. L'objectif de ces mesures est de lutter contre les ruptures d'approvisionnement en médicaments qui touchent les officines et, in fine, les patients. Les officines de pharmacie conservent cependant la possibilité de s'approvisionner, soit auprès des grossistes-répartiteurs, soit directement auprès des entreprises pharmaceutiques. La ministre des affaires sociales et de la santé a chargé l'inspection générale des affaires sociales d'une mission destinée à dresser le bilan des difficultés rencontrées par la distribution en gros de médicaments et à proposer des pistes d'évolution pour l'avenir. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales

Dates :
Question publiée le 21 mai 2013
Réponse publiée le 24 juin 2014

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