Réponse publiée le 17 décembre 2013

L'étude économique de l'OCDE sur la France publiée en 2013[1] évoque en page 39 l'existence de charges administratives et financières qui limitent la capacité des entreprises françaises à se développer et à exploiter les économies d'échelles. L'atténuation des obstacles réglementaires et la création d'un cadre favorable au développement des entreprises, en France comme à l'international, font partie des priorités d'action du Gouvernement. À la suite de la volonté exprimée par le Président de la République d'opérer un véritable « choc de simplification », le Gouvernement s'est engagé dans la simplification des démarches administratives et des procédures réglementaires, perçue comme un levier de compétitivité et de croissance pour nos entreprises. La priorité donnée à cet engagement a pu se concrétiser lors de rendez-vous importants : le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012, qui a permis d'identifier 7 chantiers prioritaires de simplification ; les assises de l'entreprenariat, closes le 29 avril 2013, qui ont associé le plus grand nombre d'acteurs autour du programme de simplification ; les comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) qui ont décidé la mise en oeuvre sans délai de nombreuses mesures en faveur de la simplification et de la dématérialisation des procédures administratives. Plus particulièrement, le dernier CIMAP tenu le 17 juillet 2013 a poursuivi l'action du Gouvernement en termes de simplification de la vie des entreprises, qui s'articule autour de dix mesures phares : - simplifier les démarches de création et de reprise d'entreprises, ainsi que les procédures pour les entreprises en difficulté ; - améliorer l'accompagnement en phase de développement, avec un meilleur accès au financement et l'instauration d'un interlocuteur unique pour les entrepreneurs porteurs de projets de développement à forts enjeux ; - moderniser les aides publiques aux entreprises, en simplifiant les modalités d'octroi et d'accès, en lien avec la mission conduite par l'inspection générale des finances sur les aides aux entreprises ; - simplifier l'accès aux marchés publics, notamment en améliorant l'accès à la commande publique pour les PME/ETI ; - alléger les obligations d'établissement et de publication des comptes pour les TPE/PME (plus d'1 million d'entreprises seraient concernées) et simplifier les impôts et taxes à destination des entreprises en harmonisant les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des entreprises individuelles et des TPE ; - agir sur la vie sociale de l'entreprise, en simplifiant le droit du travail, en lien avec l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et en améliorant l'accès à certaines procédures telles que le paiement des cotisations sociales ; - simplifier l'accès aux marchés d'exportation ; - faciliter l'environnement quotidien des entreprises, par exemple à travers la dématérialisation des moyens de paiement, notamment en ce qui concerne les factures des commandes publiques ; - améliorer l'échange d'information entre l'État et les entreprises, avec notamment le programme « Dites-le nous une fois » visant à éliminer les demandes multiples des mêmes documents par différents services de l'administration ; - simplifier la réglementation actuelle, notamment les contraintes en matière de droit des sociétés et les procédures des autorisations d'exercer de certaines professions et de certains secteurs. L'accès aux marchés d'exportation bénéficie d'une attention particulière de la part du Gouvernement : il s'agit d'améliorer la position de la France à l'international, en appuyant la présence des entreprises françaises sur les marchés mondiaux et en facilitant l'accès à l'export. Dans le but de simplifier les procédures douanières en matière d'exportation, la mise en place d'un guichet unique des formalités administratives à l'export et la dématérialisation des documents d'ordre public liés aux opérations d'importation et d'exportation seront réalisées d'ici le second semestre 2014. Parallèlement, un service « grands comptes » à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sera créé dès 2014 pour accompagner les grands opérateurs du commerce international et sécuriser leurs démarches administratives liées au dédouanement. D'autres services existants, tels que le statut d'exportateur agréé (EA)[2] et le service en ligne (SOPRANO[3]), seront renforcés de manière à mieux répondre aux besoins des exportateurs français. En outre, pour les entreprises qui rencontrent des obstacles dans leur développement à l'international dont l'origine est la réglementation française ou européenne, celles-ci pourront faire état de leurs difficultés auprès d'un point de contact unique, qui sera établi dès 2014. Par ailleurs, le Gouvernement vise à moderniser le dispositif de soutien à l'internationalisation de l'économie française, afin de le rendre plus cohérent, plus efficace et plus lisible. Pour ce faire, il a notamment lancé un plan d'action visant à démocratiser l'accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l'export, en rationalisant l'offre publique adressée à ce type d'entreprises, et en opérant une clarification du rôle joué par les différents acteurs publics de soutien à l'export. Dans ce contexte, un nouveau label « bpifrance export » a été mis en place, de même qu'une plaquette commune regroupant les différents dispositifs de soutien financier à l'export. Une « bannière » commune France International, un site internet pour l'ensemble des procédures et un réseau social pour les exportateurs verront le jour avant la fin de l'année, comme il a été décidé lors du dernier CIMAP. De plus, en vue de mieux coordonner les acteurs, le Gouvernement a décidé de rapprocher l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et Ubifrance, et de coordonner l'action de la branche internationale des chambres de commerce et d'industrie avec les offres de bpifrance export et des régions, pour garantir une intervention optimale auprès des entreprises exportatrices. Enfin, un rapport du centre d'analyse économique[4] comparant les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne conclut que les performances des entreprises à l'export sont largement déterminées par leur performance sur le territoire national (productivité, capacité d'innovation, potentiel de croissance). En termes de politique économique, il y a donc nécessité d'agir sur la compétitivité de l'ensemble des entreprises françaises et de permettre une montée en gamme sur les produits exportés, en mettant l'accent sur les politiques d'innovation et de R&D, levier important dans le positionnement des exportateurs français à l'étranger. Ces orientations rejoignent les recommandations du rapport Gallois[5] et justifient l'engagement pris par le Gouvernement pour redresser la compétitivité des entreprises françaises, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. [1] OCDE (2013), Études économiques de l'OCDE : France 2013, Éditions OCDE. [2] Le statut d'EA se traduit par un numéro d'autorisation unique délivré à tout exportateur, qui permet de simplifier les formalités d'exportation et de garantir les informations relatives à l'origine préférentielle que l'exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents commerciaux. Ce statut permet ainsi de simplifier, d'accélérer et de fiabiliser les procédures de dédouanement et donc de réduire la charge administrative pesant sur les exportateurs. [3] Solution pour rationaliser la gestion des autorisations numériques des opérateurs : ce service permet de dématérialiser certaines formalités douanières au moment de la déclaration, à savoir les renseignements tarifaires contraignants (RTC), les renseignements contraignants sur l'origine (RCO) et les avis de valeur en douane (AVD). [4] Fontagné et Gaulier, « Performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne », rapport n° 81 - CAE, 31 décembre 2008. Disponible en ligne : http ://www. cae. gouv. fr/Performances-a-l-exportation-de-la-France-et-de-l-Allemagne. html [5] Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, disponible en ligne : http ://www. gouvernement. fr/sites/default/files/fichiers_joints/rapport_de_louis_gallois_sur_la_competitivite_0. pdf.