Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. Pourtant, l'accord franco-russe du 27 mai 1997, qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances et confie même la responsabilité du règlement de ces créances à notre pays. La Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Néanmoins, la faiblesse de l'indemnisation envisagées n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Aussi il souhaiterait savoir les mesures qu'il envisage pour faire valoir le droit de ces porteurs français d'emprunts russes.