Réponse publiée le 20 septembre 2016

Pour l'exercice 2013, la circulaire no DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, a prévu la délégation de 155 M€ par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) en 2013, soit 15 M€ de plus qu'en 2012. Sur ces 155 M€, 50 M€ de crédits correspondent aux autorisations d'engagement notifiées le 13 juillet 2012 et 105 M€ à des mesures nouvelles supplémentaires. La circulaire précise également que les priorités de médicalisation sont les suivantes pour 2013 : les conventions tripartites de première génération signées entre 2000 et 2006, puis le renforcement des moyens des structures existantes en fonction de l'évolution des besoins constatés. Pour 2014, le montant de crédits nouveaux délégués aux ARS pour la médicalisation s'est élevé à 147 M€. S'y sont ajoutés 10M€ pour le financement de la réouverture encadrée du tarif global en EHPAD. Pour 2015, une nouvelle enveloppe de 103 M€ supplémentaires a été déléguée aux ARS pour la médicalisation, à laquelle s'ajoutent 10 M€ pour la poursuite de la réouverture du tarif global. Pour les années à venir, un dynamisme des dépenses d'assurance maladie des EHPAD est à prévoir, compte tenu du vieillissement global de la population et de l'entrée de plus en plus tardive des personnes âgées en établissement, qui est aussi une des conséquences de la politique efficace du maintien à domicile. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a inscrit dans son article 58 le principe du financement de la dotation soins sur la base du niveau de dépendance (GMP) et de soins requis (PMP), ce qui constitue un renfort de moyens pour près de 85% des EHPAD. S'agissant des rénovations des maisons de retraite et des structures pour personnes handicapées, bien que l'investissement reste majoritairement financé par le recours à l'emprunt, éventuellement complété des capacités d'autofinancement des structures, le plan d'aide à l'investissement (PAI) représente sur l'ensemble de la période 2006-2013 un soutien financier majeur pour l'investissement des structures qui en ont bénéficié pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Pour 2013, le PAI s'est élevé à 120 M€ ; en outre, 19,9 M€ ont été notifiés aux ARS pour le financement d'opérations contrats de projets État-régions (CPER). Les 120 M€ notifiés ont été consommés dans leur intégralité en 2013 et ont ainsi permis de financer 156 opérations d'investissement dans les établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées et 59 opérations dans les EMS accueillant des personnes handicapées, en sus de la reprise par la CNSA des engagements pris par l'Etat dans le cadre des CPER correspondant au financement de 10 opérations supplémentaires pour les EMS accueillant des personnes âgées et de 8 opérations supplémentaires pour les accueillants des personnes handicapées. Pour 2014, le montant du PAI s'est élevé à 127 M€ pour les structures médicalisées et 10 M€ supplémentaires affectés à la rénovation des foyers logements (crédits versés par la caisse nationale d'assurance vieillesse). Pour 2015, le montant du PAI a représenté 100 M€ pour les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, dont 70M€ pour les EHPAD (finançant 96 opérations). En outre, la loi d'adaptation au vieillissement inscrit sur la période 2016-2018 un montant de PAI à hauteur de 100 M€ chaque année. Enfin, il convient de signaler que les crédits non reconductibles (CNR) ont contribué au financement de l'aide à l'investissement dans les établissements médico sociaux sous forme de remboursement des frais financiers liés aux emprunts contractés par les structures pour financer leurs opérations d'investissement. En 2013, l'aide à l'investissement constitue un des deux principaux postes de dépenses en CNR. Pour le secteur personnes handicapées, 37,3% du volume des CNR ont ainsi été affectés au soutien à l'investissement (s'y ajoutent provisions pour travaux à hauteur de 9,5%), soit 80 M€. Pour le secteur personnes âgées, 30,6% du volume des CNR ont été affectés à l'investissement, soit 116,2 M€.