Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité pour des prothésistes-dentaires d'intervenir dans les établissements pour personnes âgées afin d'assurer dans le respect de l'exercice de l'art dentaire, le nettoyage des prothèses amovibles par ultrasons. L'hygiène bucco-dentaire est un élément essentiel de la qualité de vie des personnes vieillissantes. L'entretien régulier des prothèses dentaires procède au maintien d'une bonne hygiène dentaire. Les prothésistes dentaires sont en capacité de rendre ce service et sollicitent régulièrement les directeurs d'établissements. Il souhaite connaître les mesures prises afin de répondre à cette demande qui est aussi un enjeu de santé publique.

Réponse publiée le 15 décembre 2015

La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste ne peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l’artisanat. S’agissant d’une intervention d’entretien sur un dispositif qui n’implique pas l’accès à un patient, il appartient à l’établissement de se prononcer sur l’opportunité d’avoir recours à une telle prestation de service dans le cadre du code des marchés publics.

Données clés

Auteur : M. Rémi Delatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Dates :
Question publiée le 21 mai 2013
Réponse publiée le 15 décembre 2015

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