Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les dépassements d'honoraires des médecins dans la tarification de leurs actes. Cette pratique s'étend, y compris dans le secteur public, ce qui introduit un surcoût pour les malades et une médecine à deux vitesses : plus rapide mais plus chère pour les plus fortunés, plus lente pour les moins lotis. Aussi, dans une optique d'accès à la santé pour tous dans les mêmes conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est son action en matière de lutte contre les dépassements d'honoraires.

Réponse publiée le 18 septembre 2012

Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 18 septembre 2012

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