Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le nouveau décret fixant à 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autorisé des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, est paru au Journal Officiel le jeudi 6 décembre 2012. Si ce décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 fixe des règles plus strictes concernant les charges autorisées à l'essieu (12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux - tridem - au lieu de 31,5 tonnes), il s'agit pour autant d'un texte équilibré qui fait évoluer une situation qui n'était pas viable. Il permet, en effet, désormais, d'utiliser les poids lourds à 5 essieux qui composent le parc français et met fin au régime précédent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de 6 essieux, matériels qui ne sont pas utilisés en Europe continentale. Par ailleurs, le renforcement de la limitation du tonnage à l'essieu permet de préserver les voiries d'une dégradation accélérée, due aux sollicitations des chaussées et ouvrages d'art par les poids lourds, et constitue un facteur de sécurité routière. La période d'observation de la circulation à 44 tonnes a débuté le 1er janvier 2013 et les retours sont en cours d'analyse. Ils devraient permettre d'identifier les éventuelles difficultés persistantes du respect de la réglementation, suivant les types de véhicules et les filières de transport. Ce dispositif est la marque de la volonté de développer une politique de transport de marchandises plus respectueuse de l'environnement et de privilégier la compétitivité du pavillon français quel que soit le mode de transport, au travers d'une écoute renforcée des contraintes des acteurs économiques. Concernant l'augmentation du poids total autorisé en charge des camions porteurs de 32 tonnes à 36 tonnes, cette réforme ne fait pas partie des options évoquées par les professionnels ni prises en considération par le Gouvernement lors de longs débats qui ont précédé la mise en oeuvre du décret 4 décembre 2012.