droit du travail
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication des contrats à durée déterminée au sein de la Poste. La Poste emploie de nombreux salariés sous le statut de contractuel de droit privé. De très nombreuses personnes enchaînent des contrats à durée déterminée. Dans certains départements, les CDD et intérim peuvent représenter jusqu'à 10 % du personnel. Dans de nombreux cas, en ne respectant pas le droit du travail, l'entreprise se voit contrainte de payer des sommes importantes à la suite de condamnations prononcées par les tribunaux des prud’hommes. Dernièrement, encore dans le Tarn, une femme de 37 ans avec deux enfants à charge, âgés de 9 ans et 2 ans, a enchaîné 18 CDD entre le mois de juin 2009 et le mois de décembre 2012. Cette personne étant prioritaire réglementairement à l'embauche, a déposé une demande de réintégration sans succès à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler à la Poste le nécessaire respect de ses obligations en tant qu'employeur et une réelle politique de la résorption de l'emploi précaire au sein de cette société.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 21 mai 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat