Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'évolution à compter de 2014 de la structure des taux de TVA est l'une des composantes d'un ensemble global de mesures, prises dans le cadre du Pacte national, qui s'avèrent indispensables pour stimuler la croissance économique, accroître la compétitivité des entreprises et favoriser le développement de l'emploi. Face aux difficultés conjoncturelles du secteur du bâtiment, qui est un acteur économique majeur, notamment en termes d'emplois, un effort fiscal particulièrement significatif de l'État sera réalisé dans le cadre du plan d'investissement pour le logement avec, à compter du 1er janvier 2014, une TVA réduite à 5 % concernant la construction et la rénovation de logements sociaux. Pour la construction, le manque à gagner pour les finances publiques, par rapport à une situation dans laquelle le taux de TVA aurait été porté à 10 %, représente 400 millions d'euros. En complément, le Président de la République a annoncé plus récemment un taux de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires. Pour le secteur du bâtiment, la hausse de la TVA ne concernera donc que les travaux réalisés sur un segment du marché. Son incidence est par ailleurs à mettre en regard avec l'allégement concomitant du coût du travail dont bénéficieront les entreprises au travers du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le crédit d'impôt portera sur l'ensemble des rémunérations versées au cours d'une année civile aux salariés qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC, seuil en dessous duquel se situe une large proportion d'emplois salariés du secteur du bâtiment. Plus globalement, les mesures qui figurent dans le plan d'investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 résultent pour l'essentiel de la prise en compte de préoccupations exprimées par les professionnels. Peuvent à ce titre être cités notamment le recours au mécanisme d'auto liquidation de la TVA pour enrayer certaines pratiques de concurrence déloyale, la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier et l'instauration d'un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction. Le plan d'investissement pour le logement prévoit également la rénovation énergétique de 500 000 logements par an d'ici à 2017. Outre qu'il répond à des enjeux forts en matière de transition écologique et de charges sur les ménages, le plan est porteur d'un marché d'avenir, sur lequel des orientations étaient très attendues par les fédérations professionnelles, notamment pour venir soutenir l'activité des artisans du bâtiment. Pour atteindre cet objectif, les dispositifs de crédit d'impôts développement durable (CIDD) et d'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) seront optimisés. L'éco-conditionnalité des aides aux travaux de rénovation sera par ailleurs mise en oeuvre dès le 1er juillet 2014. Le programme d'investissement d'avenir (PIA) sera également mobilisé massivement dès 2013 au service de ceux qui en ont le plus besoin. Ce dispositif permettra de financer durant deux ans une prime supplémentaire de 1 350 euros, qui sera attribuée aux ménages ayant des revenus modestes ou moyens.