Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules. Selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, les plaques doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Les dispositions ne s'appliquent pas aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage véhicule importé en transit ou véhicule en transit temporaire, ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage véhicule de collection. Certaines plaques d'immatriculation ne sont pas conformes à ces dispositions et les titulaires de ces certificats d'immatriculation s'exposent donc à être verbalisés au titre de l'article R. 322-2 du code de la route. Il souhaite connaître, d'une part, le nombre de verbalisations faites en 2012 à des titulaires de certificats d'immatriculation violant la réglementation et, d'autre part, si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation concernant les véhicules en transit et les véhicules de collection.