Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des commissions d'intervention appliquées par les banques à leurs clients professionnels, lorsque par exemple ceux-ci effectuent un paiement alors que le montant de leur découvert autorisé est dépassé. En effet, l'article 17 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit de plafonner les commissions d'intervention, qui constituent une partie des frais bancaires, pour les publics fragiles. Mais celui-ci n'est applicable qu'aux particuliers, n'agissant pas pour des besoins professionnels. Or les entreprises en situation de fragilité, dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires, étant de plus en plus nombreuses, il convient d'étendre le plafonnement des commissions d'intervention pour les publics fragiles aux entreprises en général, et aux TPE en particulier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.