services bancaires
Question de :
Mme Catherine Beaubatie
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce service soit effectif et gratuit pour les usagers.
Auteur : Mme Catherine Beaubatie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 mai 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat