Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le plan d'investissement pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars 2013 prévoit une vingtaine de mesures visant à relancer dans les meilleurs délais la production de logements, et plus globalement l'activité du bâtiment. Ainsi, de façon à stimuler l'activité du secteur du bâtiment, le plan d'investissement pour le logement prévoit un effort fiscal particulièrement significatif de l'État, avec, à compter du 1er janvier 2014, une TVA réduite à 5 % concernant la construction et la rénovation de logements sociaux. Pour la construction, le manque à gagner pour les finances publiques, par rapport à une situation dans laquelle le taux de TVA aurait été porté à 10 %, représente 400 millions d'euros. Le plan d'investissement pour le logement prévoit également, en réponse aux demandes formulées par les professionnels, le recours au mécanisme d'auto liquidation de la TVA pour enrayer certaines pratiques de concurrence déloyale, la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier et l'instauration d'un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction. Pour faire face aux difficultés de trésorerie qu'elles rencontreraient, les entreprises du secteur du bâtiment sont par ailleurs pleinement éligibles aux dispositifs de soutien mis en place par la Banque publique d'investissement depuis le début de l'année 2013, en particulier les 500 millions d'euros de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier, et le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Plus structurellement, le Gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le secteur. Enfin, le plan d'investissement pour le logement comporte un volet important de mesures de nature à permettre la rénovation énergétique de 500 000 logements par an d'ici à 2017. Une des conditions de réussite du plan d'investissement pour le logement repose sur une application effective et rapide des mesures qui y figurent, de façon à infléchir au plus vite la tendance conjoncturelle que connaît ce secteur économique. C'est le sens de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour diverses dispositions d'urgence énoncées dans ce plan d'investissement et qui sont destinées à accélérer l'aboutissement de projets de construction. C'est aussi la raison pour laquelle a été mis en place un comité de pilotage qui, sous l'égide du ministère chargé du logement, réunit mensuellement les représentants des organisations professionnelles et les techniciens du secteur pour faire un point sur la mise en oeuvre de ce plan et pour approfondir et définir de façon concertée les modalités opératoires des mesures prévues. Enfin, pour favoriser la diversité de l'offre en réponse aux besoins en logement des ménages, le Président de la République a annoncé, en complément des mesures en faveur de la construction de logements intermédiaires prévues dans la loi d'habilitation, un taux de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires. Au travers de ces mesures, le Gouvernement montre sa détermination pour relancer l'économie du secteur du bâtiment et y soutenir l'emploi, tout en répondant au déficit quantitatif ou qualitatif constaté en matière d'habitat dans certaines zones tendues du territoire.