finances
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Les Républicains
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires dans les conseils généraux et les conseils régionaux. En effet, l'organisation de ces débats d'orientation budgétaires requiert un formalisme précis au niveau du délai minimum prévu par la loi entre l'envoi du rapport et son examen en séance plénière. Enfin, il convient de rappeler si la loi prévoit la nature des différents éléments d'information devant constituer le rapport d'orientation budgétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel délai minimum prévoit la loi entre l'envoi du rapport d'orientations budgétaires et son examen et si la loi prévoit la liste des éléments devant composer ledit rapport.
Réponse publiée le 4 avril 2017
En vertu des articles L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les départements et les régions ont l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire avant la séance d'examen du budget. Non décisionnel, ce débat revêt un caractère obligatoire qui permet aux membres de l'organe délibérant de disposer des informations utiles à l'examen du budget. La tenue d'un débat d'orientation budgétaire est en effet destinée à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Faisant désormais l'objet d'une délibération depuis l'entrée en vigueur de l'article 107 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le débat d'orientation budgétaire peut être considéré comme une affaire faisant l'objet d'une délibération, au sens des articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du CGCT. Ainsi, en application des articles L. 3121-19 et L. 4132-18du CGCT, les membres des organes délibérants départementaux et régionaux doivent être destinataires d'un rapport sur les affaires qui leur sont soumises, douze jours au moins avant la réunion. Au cas d'espèce, le rapport d'orientation budgétaire doit être transmis dans ce délai avant la réunion au cours de laquelle se tient le débat. Enfin, depuis la modification des articles L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales dans le sens d'un renforcement de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités locales, le formalisme du rapport d'orientation budgétaire a été harmonisé pour l'ensemble des collectivités locales. Le décret no 2016-841 du 24 juin 2016 est venu préciser ces dispositions législatives et les a codifiées au CGCT, respectivement aux articles D. 3312-12 pour les départements et D. 4312-10 pour les régions. Ces nouvelles modalités devront être prises en compte par les exécutifs locaux dès la phase d'élaboration du projet de budget de l'exercice 2017.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 4 avril 2017