Réponse publiée le 3 septembre 2013

La consommation collaborative désigne un modèle économique où l'usage prédomine sur la propriété. Elle s'inscrit dans le cadre plus général de l'économie de la fonctionnalité, qui tend à une optimisation de l'usage en réaction à la sous-utilisation classique supposée des biens, services et privilèges. Il s'agit, en changeant la manière de consommer, d'agir sur l'impact sociétal et environnemental de la consommation. Donner au consommateur les moyens de sa citoyenneté est l'un des principes sur lesquels le Gouvernement a construit le projet de loi relatif à la consommation. S'inscrivant dans la perspective d'une consommation responsable et génératrice d'emplois de proximité, le projet de loi améliore l'information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit. Ces mesures participeront aussi du rééquilibrage des relations entre producteurs/importateurs et distributeurs actifs dans le service-après-vente, et favoriseront la consolidation des filières de réemploi. Il étendra aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques qui ont été un moteur de la croissance dans le domaine alimentaire. Ces indications géographiques seront pour le consommateur la garantie d'une certaine constance et d'une certaine qualité des produits ; elles seront aussi un outil du développement économique régional. Dans cet élan, l'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi relatif à la consommation en insérant un article 7 bis, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en portant une attention particulière à l'économie de la fonctionnalité. Si la Commission des affaires économiques du Sénat a souhaité la suppression de cet article comme de tout article prévoyant un rapport du Gouvernement au Parlement, l'évaluation des mesures à engager afin d'encourager des formes de consommation collaborative est toutefois d'ores et déjà initiée par le Gouvernement.