Réponse publiée le 30 décembre 2014

L'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit une nouvelle hypothèse de placement sous surveillance électronique mobile sur décision de l'autorité administrative, laquelle peut ordonner cette mesure à l'encontre des étrangers qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national, à condition qu'ils aient été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qu'une mesure d'expulsion ait été prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions. Les décrets relatifs aux placement sous surveillante électronique et placement sous surveillance électronique mobile, modifiés pour intégrer les dispositions de la loi du 14 mars 2011, sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat et la commission nationale informatique et liberté.