Réponse publiée le 8 septembre 2015

En inscrivant la valorisation de l'enseignement professionnel dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le Gouvernement montre l'importance qu'il accorde à cet enseignement, notamment « l'atout qu'il représente pour le redressement productif de la France et l'insertion professionnelle des jeunes ». Les perspectives qui lui sont tracées en lui demandant de faire réussir tous les élèves et en même temps d'élargir la poursuite d'études supérieures confirment l'ambition qui lui est fixée. D'ores et déjà, l'objectif fixé à l'enseignement professionnel de contribuer à élever le niveau de qualification est en cours de réalisation : le nombre de bacheliers professionnels augmente significativement depuis plusieurs années : il est passé de 100 562 en 2006 à 160 000 en 2013. Par ailleurs, la proportion d'étudiants de BTS titulaires du baccalauréat professionnel ne cesse de croître : 11 % en 2013. Les professeurs de l'enseignement professionnel figurent parmi les acteurs majeurs à avoir accompagné directement les élèves vers cette élévation du niveau de formation et avoir situé l'évolution de l'exercice de leur métier dans ces grands enjeux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion. Par ailleurs, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit de renforcer le partenariat entre l'Etat et les régions afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires et d'anticiper et accompagner les mutations économiques. C'est dans ce cadre que sera particulièrement développée la concertation entre les représentants de l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, chaque année, et après concertation avec les branches professionnelles, la région recense par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu'elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré. Dans le cadre de la convention annuelle, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Cette convention tiendra compte, dans toute la mesure du possible, du recensement effectué par la région, en intégrant, le cas échéant, des formations pour lesquelles des besoins ont été constatés par les autorités de l'Etat. Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par cette convention et aux décisions d'ouverture et de fermeture des formations par apprentissage qu'elle aura prises. Concernant les interrogations des professeurs de lycée professionnel sur leur statut dès lors qu'ils sont sollicités pour enseigner à d'autres publics que « scolaires », le décret n° 92- 1189 du 6 novembre 1992 modifié apporte les réponses nécessaires ; en effet, conformément à l'article 2, si ces professeurs ont effectivement pour vocation première d'enseigner auprès « d'élèves », à savoir un public en formation initiale sous statut scolaire, aucune disposition ne limite l'exercice de cet enseignement à ces derniers. Cependant, si l'accord du professeur de lycée professionnel (PLP) n'est pas statutairement requis pour qu'il accueille dans sa classe sous statut scolaire un public mixte, l'article 30 alinéa 2 prévoit que s'il est amené à assurer un complément de service dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire. Les enseignants qui accueillent des apprentis et/ou des stagiaires de la formation continue des adultes dans leur classe sont réputés accomplir l'intégralité de leurs obligations de service dans une formation sous statut scolaire. L'accueil d'élèves, d'apprentis et/ou de stagiaires de la formation continue dans la même classe est sans incidence sur la rémunération et le régime indemnitaire de l'enseignant. Il conserve le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) part fixe, régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié, à taux plein. Les passerelles entre la voie générale/technologique et la voie professionnelle sont possibles dans les deux sens, dans l'intérêt des élèves, afin que leurs choix d'orientation ne soient pas irréversibles et qu'un changement d'orientation s'effectue sans allonger leur parcours de formation. Dans ce cadre, le passage de la classe de seconde générale et technologique pour rejoindre le cycle de préparation du baccalauréat professionnel est possible, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement d'accueil. Un dispositif d'accompagnement personnalisé permet à l'élève de s'adapter aux exigences du cycle en fonction de ses besoins.