Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013, relative au calcul de la participation des salariés au sein des entreprises. Actuellement, la participation des salariés est calculée à partir du bénéfice fiscal de l'exercice, net de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En effet, dans sa décision du 20 mars 2013, le Conseil d'État précise que les crédits d'impôts notamment le crédit impôt recherche et le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), doivent être exclus pour le calcul de la participation. Or une telle décision a pour conséquence d'entraîner une baisse du bénéfice fiscal, et donc du montant de la participation des salariés dans les entreprises ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche et du CICE. Aussi, elle lui demande ses intentions pour faire en sorte que des mesures économiquement favorables aux entreprises, ne pénalisent pas dans le même temps le pouvoir d'achat des aux salariés.