Question de : M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Selon le HCFP les prévisions en matière de déficits publics sont extrêmement optimistes puisque fondées sur des anticipations difficiles à tenir. Ainsi, s'agissant de la demande intérieure, le Gouvernement table sur une baisse du taux d'épargne des ménages alors que l'anticipation des particuliers est au contraire celle d'une hausse des prélèvements obligatoires ce qui milite au contraire pour un renforcement de l'épargne des ménages, avec les effets d'entraînement biens connus sur le déstockage des entreprises. De même, les anticipations concernant le chômage semblent irréalistes, tout comme les évolutions des salaires et de la masse salariale, ce qui pourrait avoir un impact à la baisse sur les rentrées de cotisations sociales. En conséquence, il lui demande s'il partage ces analyses et quelles corrections le Gouvernement entend apporter aux prévisions d'évolution des finances publiques au titre de l'année 2013.

Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui a été créé à l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a rendu un avis, en toute indépendance, sur les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui du programme de stabilité 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son rôle en matière de contrôle de l'action gouvernementale. Il en sera de même lors de la confection des lois financières pour 2014 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale). Dans son avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le programme de stabilité 2013-2017, le HCFP a indiqué que la prévision était marquée par des aléas tant à court-terme (2013-2014) qu'à moyen-terme (à partir de 2015), à la baisse comme à la hausse. Cette caractéristique est inhérente à tout exercice de prévision économique. Ainsi, les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui du programme de stabilité sont basées sur l'hypothèse d'une reprise très graduelle de l'activité internationale permettant une amélioration progressive des anticipations des ménages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engagé pour réduire les déficits publics. Ce scénario est donc soumis au rythme et à l'ampleur de la reprise internationale, comme il l'est à des données extérieures telles que le niveau du change ou du prix du pétrole, aléas qui peuvent être aussi bien baissiers que haussiers. Le programme de stabilité détaille ces différents aléas et un chapitre spécifique fournit une analyse de la sensibilité de la croissance et du déficit public aux différentes hypothèses possibles. Dans le cadre de la préparation des lois financières, le Gouvernement présentera de nouvelles prévisions de croissance pour les années 2013 et 2014. Elles tiendront compte des indications conjoncturelles disponibles et de l'ensemble de l'information mobilisable. Le scénario de finances publiques associé prendra en compte ces nouvelles prévisions macroéconomiques.

Données clés

Auteur : M. Paul Salen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013

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