Réponse publiée le 20 août 2013

En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interministérielle FP/7 n° 2000-budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles déterminent le montant de l'indemnité de résidence. Dans le cadre de l'agenda social, s'est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales afin de dresser, de manière collective, un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Il s'avère que le dispositif de l'indemnité de résidence présente aujourd'hui des limites dans la mesure où il ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. La réforme de l'indemnité de résidence constitue l'un des axes du programme de travail relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations fixé en 2013 avec les organisations syndicales. La révision de la circulaire du 14 mai 2001 est une des pistes de réforme envisagées qui nécessite au préalable la création, par le ministère du logement, d'un indicateur de cherté de vie qui soit partagé et incontesté. Cette phase de concertation pourrait donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions plus conclusives sur les perspectives d'évolution du dispositif de l'indemnité de résidence.