Réponse publiée le 11 mars 2014

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en terme de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention toute particulière. S'agissant de l'impact du dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, cet avantage fiscal a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO), dont découlent les tarifs des établissements concernés.