lois
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.
Réponse publiée le 8 janvier 2013
La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique nécessite la rédaction de deux arrêtés pour l'application de l'article 13 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier et de l'article 16 relatif à la fusion dcs associations communales de chasse agréée (ACCA). Des projets de texte sont en cours d'élaboration au ministère chargé de la chasse. Les propositions rédactioimelles seront ensuite étudiées en groupes de travail, en concertation avec les parties prenantes : représentants des chasseurs et des agriculteurs ainsi qu'avec les administrations et établissements publics concernés. Ces édits pourraient être publiés dans le courant du premier semestre 2013.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 8 janvier 2013