Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts-traducteurs et traducteurs-jurés dans le paiement de leurs prestations. En effet, ce dernier peut intervenir six mois à deux ans après la présentation des états de frais. Or ces délais de paiement sont incompatibles avec leurs charges professionnelles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre un traitement plus rapide des versements.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Rudy Salles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 28 mai 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager