Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité essentielle du Gouvernement. Celui-ci a privilégié trois leviers d'action pour répondre aux difficultés soulignées. Le principal levier est le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Entre autres mesures, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi redonnera aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale. Le volet « stimulation de l'innovation » de ce pacte concourra à la compétitivité de l'économie nationale en favorisant l'émergence de technologies nouvelles, vertes, socialement responsables, qui accroîtront la compétitivité des entreprises françaises et favoriseront leur capacité de pénétration sur les marchés étrangers. Le deuxième levier se situe au niveau européen. Les autorités françaises ont obtenu que les propositions de directive « marchés publics », actuellement en discussion, rendent possible d'utiliser, dans toutes les hypothèses, un critère d'attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. La mise en oeuvre de tels critères d'attribution des marchés est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se borne à la question du prix. Les autorités françaises ont aussi obtenu que les directives imposent le rejet des offres qui, ne respectant pas les obligations établies par la législation de l'Union européenne et le droit international en matière de droit social et du travail et de droit de l'environnement, sont, en outre, anormalement basses. Le troisième levier actionné par le Gouvernement consiste à faire oeuvre de pédagogie auprès des acheteurs publics. La circulaire du 14 février 2012, relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, souligne que l'utilisation du seul critère du prix le plus bas n'est possible que dans des cas exceptionnels, justifiés par l'objet du marché (article 53 du code des marchés publics). Elle rappelle ensuite que « l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire l'acheteur à minorer l'importance du critère prix dans l'analyse des offres. L'acheteur doit, en effet, être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché ». Le dispositif de traitement des offres anormalement basses est aussi exposé en détail dans cette circulaire, qui rappelle que les acheteurs publics doivent veiller à la bonne utilisation des deniers publics et être conscients des risques, tant opérationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.