Réponse publiée le 9 octobre 2012

La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France prévoit de regrouper le 1er janvier 2013, au sein d'un nouvel établissement public administratif, les quelque 4 300 agents des services déconcentrés de l'Etat actuellement mis à sa disposition et 400 salariés de droit privé de voies navigables de France (VNF). Ce rapprochement permettra d'instaurer une véritable communauté de travail et d'unifier les compétences et les moyens au sein du nouvel établissement. L'avancement des décrets d'applications est le suivant. En premier lieu, le décret n° 2012-722 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de VNF et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents a été signé le 9 mai 2012. Conformément à l'article 3 de la loi ce décret met fin au régime de mise à disposition des services de l'Etat à VNF et adapte aux objectifs de la réforme la composition et les compétences du conseil d'administration, les pouvoirs du directeur général et le régime financier et comptable de l'établissement. Il fixe par ailleurs les modalités de constatation des infractions aux règlements de police de la navigation intérieure par les personnels de VNF commissionnés et assermentés. En second lieu, parmi les textes restant à publier, la plupart sont des décrets en Conseil d'Etat : Le décret relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration prévu par l'article 1er de la loi est en préparation. L'article 9 de la loi prévoyant que les élections ont lieu au plus tard un an après le transfert des services à l'établissement (des mesures transitoires permettront d'assurer la représentation du personnel pendant ce délai), ce décret sera publié au deuxième trimestre 2013. Pris en application de l'article 2 de la loi, le décret relatif à la délégation au directeur général de VNF de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels, en cours d'élaboration, sera publié avant le 1er janvier 2013, date de création de l'établissement. Pris en application de l'article 2 de la loi, le décret relatif aux compétences du comité technique unique, compétent pour l'ensemble des personnels de VNF, est en préparation. L'article 9 de la loi prévoit que ce comité technique unique doit être constitué au plus tard deux ans après le transfert des services à l'établissement (des mesures transitoires permettront d'assurer la représentation du personnel pendant ce délai). Ce décret sera publié au deuxième trimestre 2013. Pris en application de l'article 2 de la loi, le décret relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en préparation. L'article 9 de la loi prévoit que ce comité technique unique doit être constitué au plus tard un an après le transfert des services à l'établissement (des mesures transitoires permettront d'assurer la représentation du personnel pendant ce délai). Ce décret sera publié au deuxième trimestre 2013. Pris en application de l'article 2 de la loi, le décret relatif aux types d'emplois qui sont nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et aux catégories de personnel de droit public et de droit privé ayant vocation à les occuper est précédé de la négociation d'un accord collectif avec les organisations syndicales. L'objectif visé est de publier ce décret au deuxième trimestre 2013. Pris en application de l'article 2 de la loi, le décret relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail, applicable à l'issue d'une période transitoire de trois ans aux agents de droit public est défini par un accord collectif ou, à défaut d'accord, par délibération du conseil d'administration après avis du comité technique unique. L'objectif visé est de publier ce décret au deuxième trimestre 2013, étant précisé que l'article 8 de la loi prévoit des dispositions pour la période transitoire. Pris en application de l'article 9 de la loi, le décret relatif à la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel des services transférés, interlocuteurs du directeur général de VNF pendant la période transitoire pour les questions relevant des comités techniques et les questions d'hygiène et de sécurité, a été élaboré et soumis au comité technique ministériel. La publication de ce décret est prévue en octobre 2012. Pris en application de l'article 9 de la loi, le décret relatif à la désignation des représentants au conseil d'administration de VNF du personnel des services transférés pendant la période transitoire d'un an après le transfert des services à l'établissement a été élaboré et soumis au comité technique ministériel. La publication de ce décret est prévue en octobre 2012. Pris en application de l'article 10 de la loi, le décret relatif à l'organisation interprofessionnelle de la filière fluviale est en préparation. Enfin, plusieurs décrets simples doivent intervenir : Pris en application de l'article 2 de la loi, le décret relatif à la désignation des délégués syndicaux pour chacun des deux collèges du personnel, représentant respectivement les agents de droit public et les salariés de droit privé est préparé dans l'objectif d'une publication au printemps 2013. Le décret portant désignation des représentants au conseil d'administration du personnel des services transférés pendant la période transitoire fera suite aux propositions des organisations syndicales. Il sera publié en décembre 2012. Pris en application de l'article 3 de la loi, le décret relatif aux compétences du gestionnaire de la voie d'eau, précisant la liste des mesures temporaires que le gestionnaire de la voie d'eau peut prendre en matière de police de la navigation dans certaines situations sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat, et aux informations qui doivent être échangées dans ces situations, a été soumis à la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) qui a émis un avis favorable le 8 mars 2012, ainsi qu'au commissariat à la simplification (CAS) et à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui ont émis un avis favorable respectivement les 10 mai et 5 juillet 2012. Il sera prochainement soumis à consultation interministérielle.