Réponse publiée le 12 mai 2015

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été conçue dès sa création comme une prestation universelle, marquant en cela une différence de nature fondamentale avec la prestation spécifique dépendance (PSD) à laquelle elle s'est substituée ou avec les dispositifs d'aide sociale subsidiaire telle que l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Ce caractère universel a favorisé la montée en charge d'une prestation qui contribue aujourd'hui à apporter à plus de 1,2 million de personnes âgées en perte d'autonomie une prise en charge adaptée à leurs besoins en permettant à nombre d'entre-elles de rester plus longtemps à domicile. Le recours sur succession remettrait en cause ce principe d'universalité. Il présente de surcroît un caractère fortement dissuasif dans la mesure où il risque d'évincer de l'APA un nombre non négligeable de bénéficiaires potentiels, qui choisiraient de renoncer à la prestation plutôt que de réduire le patrimoine transmis à leurs héritiers. Il freinerait ainsi l'entrée dans le dispositif de personnes qui en ont pourtant besoin, comme cela a pu être constaté pour la PSD et l'ASH. De plus, une diminution du nombre de bénéficiaires de l'APA ne serait pas sans incidence sur le secteur, déjà très fragilisé, des services d'aide et d'accompagnement à domicile, car l'essentiel des plans d'aide APA est utilisé pour financer le recours à un aidant professionnel. Sur le plan financier, il convient de tenir compte des frais de gestion que génèrerait cette mesure, pour des dossiers parfois à faible enjeu financier et des dépenses liées à la prise en charge tardive au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de personnes avec un degré de perte d'autonomie plus important. Enfin, si l'APA est une prestation universelle, les ressources ainsi que les « biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés », c'est à dire le patrimoine dormant, sont néanmoins pris en compte dans le calcul de la participation financière du bénéficiaire. Le gouvernement n'est donc pas favorable à la mise en oeuvre du recours sur succession dans le cadre de l'APA, d'autant qu'une réponse aux difficultés de financement des allocations individuelles de solidarité a été apportée dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, qui a permis le transfert aux départements des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la création d'un fonds de solidarité et la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux à 4,5 %, ces deux dernières mesures sont pérennisées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015. La réforme de l'APA à domicile est toutefois un enjeu majeur et c'est l'axe central du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui est actuellement en discussion au Parlement pour une pleine et entière entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ce texte de justice sociale prévoit de consacrer plus de 450 M€ par an à un véritable acte 2 de l'APA à domicile comprenant : - une augmentation des plafonds d'APA par GIR pour une meilleure couverture des besoins ; - une diminution du ticket modérateur acquitté par les usagers avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds ainsi que la généralisation de l'exonération de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l'ASPA ; - l'amélioration des conditions de travail pour les 230 000 salariés de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD) par une revalorisation des salaires financée dès 2015 ; - la création d'un droit au répit pour les aidants à travers une nouvelle prestation spécifique. Grâce au financement de ces mesures nouvelles par l'Etat à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), le taux de compensation par l'Etat auprès des départements, des dépenses liées à l'APA, après avoir chuté de 12 points entre 2002 et 2012 (de 43 % à 31 %) remontera à 36 % avec la loi. C'est un effort sans précédent.