procédure
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Écologiste
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la remise du rapport prévu à l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. Ce rapport doit faire le point sur l'application de trois dispositions exceptionnelles, prévues par cette loi, qui concernent la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans les trains internationaux, la réquisition administrative des données de connexion et l'accès, dans le cadre de la police administrative, à différents dispositifs de traitement automatisé. Malgré la prorogation à deux reprises des dispositions prévues par cette loi, dernièrement par la loi du 21 décembre 2012, ce rapport prévu annuellement n'a plus été remis au Parlement depuis 2008. Il souhaiterait donc savoir quand ce rapport sera remis.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 28 mai 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat