Question de : Mme Edith Gueugneau
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises de désamiantage. En effet, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 qui supprime la distinction entre amiante friable et amiante non friable a eu pour conséquence la mise en place d'une certification unique « amiante » obligatoire au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis. La procédure de demande certification des entreprises est, dans ce cadre tributaire de la parution au Journal officiel d'un arrêté d'application du décret cité ci-dessus. Or ce décret, datant du 14 décembre 2012, n'a été publié au Journal officiel que le 2 février 2013, contraignant fortement les demandes de certification auprès de Qualibat, dont la procédure s'étend sur trois ou quatre mois. Aussi, elle lui demande sa position quant à la demande de ces entreprises d'obtenir un délai supplémentaire au vu de cette certification.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

La direction générale du travail (DGT) a effectivement été alertée fin avril par les organismes certificateurs AFNOR et QUALIBAT de l'impact du délai de publication de l'arrêté du 14 décembre 2012 sur le processus de reclassement des entreprises anciennement certifiées friables et non friables. Le délai de préparation de cet arrêté est dû principalement à un retard accumulé dans les différentes consultations obligatoires. Par ailleurs, ce retard pris dans le processus de reclassement, selon les dispositions de l'arrêté du 14 août 2012, par le COFRAC des organismes accrédités chargés du mesurage des empoussièrements et du contrôle de la VLEP, qui devait également être clos pour le 1er juillet 2013, a aggravé ce phénomène. En conséquence, le décret modificatif du 5 juillet 2013 décale le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 2012 et reporte au : - 1er janvier 2014, le délai de reclassement des entreprises certifiées friables et non friables et des organismes chargés du mesurage des empoussièrements et du contrôle de la VLEP ; - 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises de couverture-bardage « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ».

Données clés

Auteur : Mme Edith Gueugneau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er octobre 2013

Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013

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