Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la régulation du secteur des télécommunications. Cette mission est actuellement assurée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Un rapport réalisé récemment par le ministère du redressement productif souligne les défaillances de cette instance dans l'exercice de ses responsabilités. Elle a en effet favorisé le principe de libre concurrence au détriment du développement d'une véritable stratégie industrielle pour le territoire national. Si ce choix a permis de conserver le pouvoir d'achat des ménages par l'émergence d'une « guerre des prix » comme dans le secteur de la téléphonie mobile avec l'arrivée d'un quatrième acteur sur le marché, il a néanmoins affecté les opérateurs et les a fragilisés en ce qui concerne leur capacité à innover et à financer ces nouvelles technologies. Cette baisse de performance et de compétitivité des acteurs de la filière se répercute sur le déploiement du très haut débit voulu par le Gouvernement mais également du haut débit pour tous, notamment dans les territoires ruraux les plus éloignés mais aussi pour les petites agglomérations, comme celle de Perpignan, où les coûts sont souvent supportés par les collectivités territoriales, du moins pour celles qui disposent des moyens financiers adéquats, afin d'offrir un service de qualité identique à ce que les entreprises pourraient avoir dans de plus grandes agglomérations, car la connectivité est un élément déterminant dans le choix d'implantation de nombreuses entreprises. Par ailleurs, cette concurrence poussée s'est traduite par une dégradation des conditions de travail des salariés et de l'emploi dans ce secteur, affectant par là-même la qualité du service dispensé. Les orientations de l'ARCEP menacent la place et le déploiement des technologies numériques en France, domaine pourtant stratégique pour l'économie de demain. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour rétablir un contrôle efficient et efficace dans ce secteur, à même de favoriser l'accès de tous à ces technologies et le développement de l'économie numérique notamment pour les petits territoires éloignées des très grandes agglomérations.