Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une société commerciale ayant reçu autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs (PRL). Ce parc a été exploité par cession d'emplacements en pleine propriété et de ce fait a généré la création d'une association syndicale gérant les parties communes et d'une copropriété administrant les lots privés. Les copropriétaires souhaitent installer, sur un des lots, un commerce de type multiple pour la vente de pain, épicerie et journaux. Elle lui demande si la demande de permis de construire correspondante doit être présentée par l'association syndicale gérant les parties communes ou le syndic de la copropriété administrant les lots privés ou le propriétaire du lot considéré.

Réponse publiée le 23 juillet 2013

L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cet article prévoit notamment que la demande est adressée ou déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire. Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 23 juillet 2013

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