Réponse publiée le 30 juillet 2013

La révision des zones défavorisées simples souhaitée par la Commission, est un enjeu important car cet outil est au coeur de la politique de soutien de zones à handicap naturels, constante depuis près de quarante ans. Il faut souligner que cette révision ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n'aura pas d'impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Cette réforme trouve son origine dans un rapport de la cour des comptes européenne qui observait que les critères utilisés par les États membres, non harmonisés, conduisaient à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. La Commission européenne a poursuivi l'objectif de faire aboutir cette révision dans le paquet que constitue la réforme de la politique agricole commune. Des discussions au niveau européen, auxquelles la France a contribué activement, ont permis d'améliorer les critères biophysiques proposés par la Commission dans un esprit constructif. L'accord sur la politique agricole commune du 26 juin 2013 entérine l'abaissement à 60 % de la part minimale de surface agricole reconnue affectée par les contraintes naturelles pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles. Une fois le nouveau zonage établi pour ce qui concerne les « zones soumises à des contraintes naturelles », la possibilité qu'offre le projet de règlement de classer une partie de notre surface agricole utile comme « zones soumises à des contraintes spécifiques » à hauteur de 10 % du territoire national permettra le cas échéant de classer certaines zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du nouveau zonage. Cette procédure interviendra dans un deuxième temps et s'appuiera sur des principes justes, clairs et établis de façon concertée. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif, à la situation des zones intermédiaires comme le piémont où prédomine un système d'élevage herbager extensif. Le critère « herbe » c'est à dire la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente. En tout état de cause, la Commission propose une période transitoire qui doit démarrer au plus tard en 2018 pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. En conclusion il s'agit d'un accord équilibré. Le nouveau zonage constituera un outil de la nouvelle politique agricole commune permettant d'apporter un soutien accentué aux zones soumises à des contraintes naturelles. Dans ce processus, l'ensemble des partenaires seront tenus informés régulièrement et consultés aux étapes clés.