Réponse publiée le 16 juillet 2013

Le cynips du châtaignier est un organisme nuisible de quarantaine au niveau européen. Il fait l'objet de la décision 2006/464/CE du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation de cet organisme dans l'Union européenne. Cette décision européenne impose notamment une surveillance annuelle, des mesures de lutte obligatoire, et établit des conditions de circulation des plants dans et depuis les zones délimitées de lutte. Ces mesures sont précisées au niveau national dans l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié. Du fait de la dissémination rapide de cet insecte sur le territoire européen, notamment en France, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen afin de réorienter la stratégie de lutte. Au-delà de ces mesures de lutte obligatoires des programmes d'introduction dans des environnements contaminés d'un agent de lutte biologique (Torymus sinensis) sont mis en oeuvre sous la coordination de l'institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Cette action, qui a reçu un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto, présente des résultats encourageants et sera poursuivie les années à venir avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture. Les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel ». La mise en oeuvre opérationnelle de ces fonds et leur agrément ministériel dépend maintenant de l'implication des acteurs professionnels à créer ces structures et à établir des programmes d'indemnisation éligibles.