Réponse publiée le 28 janvier 2014

L'engagement pris par le Président de la République dans la déclaration commune État-Régions du 12 septembre 2012 de « conclure une nouvelle génération de contrats de développement » s'est traduit dans la circulaire du Premier ministre adressée le 2 août 2013 aux préfets de région. Cet engagement a été réaffirmé lors de la rencontre avec les Présidents des conseils régionaux le 11 septembre 2013 et avec les préfets de région le 26 septembre 2013. La clôture des contrats de projets État-Régions (CPER) 2007-2013 se fera à la fin de l'année 2014, cet exercice supplémentaire devant aboutir à une amélioration du taux d'exécution des contrats pour atteindre environ 88 % pour les crédits de l'État. Il s'agit d'assurer en 2014 une continuité dans les investissements publics et d'achever les projets engagés. La génération 2014-2020 des CPER aura une approche plus stratégique, articulée autour de thématiques resserrées. Elle s'inscrira dans une stratégie à l'horizon 2020 articulée avec la programmation des fonds européens ; deux phases de programmation budgétaire, en 2015-2017 puis en 2018-2020 viendront préciser les interventions concourant à cette stratégie. Deux circulaires du Premier ministre, datées du 2 août 2013, précisent d'ores et déjà la liste de ces thématiques pour les régions métropolitaines et pour les Outre-mer. L'emploi sera abordé de manière transversale dans ces thématiques et les contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle seront articulés au CPER. La mobilité multimodale a déjà fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre envoyée le 25 septembre 2013 aux préfets de région, suivie de courriers indiquant une estimation des estimations des enveloppes par région. 50 à 55 % de l'enveloppe nationale sera consacrée au mode routier. Les préfets ont transmis leurs propositions dès le début du mois de décembre 2013 pour négocier un accord avec l'ensemble des partenaires. Les futurs CPER comprendront également un volet territorial dont la mise en oeuvre sera concentrée sur les territoires pour lesquelles la mobilisation de la solidarité nationale est nécessaire. Les territoires prioritaires de la politique de la ville, les métropoles, les territoires vulnérables subissant des restructurations économiques importantes, les territoires confrontés à un déficit de services publics, mais également les massifs et les bassins fluviaux, ainsi que la Vallée de la Seine seront concernés par le volet territorial. Une nouvelle circulaire vient d'être adressée aux préfets, après avoir fait l'objet d'une coordination interministérielle et avec l'Association des régions de France (ARF). Des cahiers des charges pour chacune des thématiques et des composantes du volet territorial l'accompagneront afin de guider les préfets dans l'élaboration d'une stratégie régionale. Les livrables attendus doivent être remis en février 2014 à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) pour préparer, avec les ministères concernés, les mandats de négociation qui permettront aux préfets de négocier et rédiger les futurs contrats à partir d'avril. L'objectif est d'aboutir à la signature des contrats à l'été 2014. La DATAR, puis le Commissariat général à l'égalité des territoires, sont chargés d'assurer la coordination des travaux qui seront réalisés suivant un processus itératif entre le niveau national, ministères et ARF, et le niveau régional.