Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap par une personne handicapée ou sa famille sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées dans la limite d'un plafond global fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par personne à charge, dans les conditions prévues au 2e du I de l'article 199septies du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisagé de relever le plafond de ce dispositif qui a été totalement préservé des différentes mesures adoptées les années précédentes en vue de réduire le coût des dépenses fiscales ou des niches sociales. Ainsi, la réduction d'impôt en faveur des contrats d'épargne handicap n'est pas prise en compte dans le plafonnement de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI instauré à compter de 2009. Elle n'a pas non plus été soumise aux deux réductions homothétiques successives des avantages fiscaux (« rabot ») de 10 % à compter de 2011 puis 15 % à compter de 2012. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a soumis aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré, ne s'applique pas aux contrats d'épargne handicap. En outre, le régime fiscal favorable des contrats d'épargne handicap doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales en faveur des personnes invalides et leurs familles. Il en est ainsi, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, de l'aide fiscale accordée au titre des dépenses acquittées pour l'emploi d'un salarié à domicile et de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, qui ont également été préservées des rabots successifs. Par ailleurs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidité prévues à l'article 195 du CGI ou qui ont des enfants à charge titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. De même, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Quel que soit leur âge, elles ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, des mécanismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exonérés d'impôt sur le revenu, viennent en complément des mesures susvisées et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap. L'ensemble de ces dispositions, qui ne sont pas exhaustives, constitue une aide significative en faveur des personnes handicapées.