Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique en vue de réaliser un équipement public à vocation touristique. Cet équipement étant déficitaire, les communes concernées ont conventionnellement convenu de dissoudre ce syndicat et de se répartir l'actif constitué de bâtiments, ouvrages et éléments de structure, suivant une clé de répartition basée sur leur population. Mais ces bâtiments, ouvrages et éléments de structure ne pouvant être divisés ou fractionnés, ces communes se trouvent ainsi placées dans une sorte de régime d'indivision. Or si ces communes appliquent les dispositions des articles L. 5222-1 et suivants du CGCT et entendent poursuivre la gestion du service public touristique qui se rattache à ces bâtiments, ouvrages et éléments de structure, elles se trouveront contraintes de constituer une personne morale de droit public, ce qui revient à reconstituer ce qui a été dissout. Elle lui demande comment peut être réglée une telle situation.