Réponse publiée le 12 novembre 2013

A l'exception de la fenêtre d'exploitation des oeuvres en vidéo physique, fixée par la loi, la chronologie des médias actuelle résulte d'un accord interprofessionnel signé le 6 juillet 2009 par une trentaine d'organisations professionnelles et opérateurs représentatifs. Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre chargé de la culture, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et l'image animée. L'accord actuel fixe les délais suivants :

Après dix mois de concertation, le rapport de Monsieur Pierre Lescure remis au Président de la République et au Gouvernement préconise un assouplissement de la chronologie des médias, réaffirmée comme pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques dans notre pays. Parmi les propositions formulées, l'avancement sous conditions de la fenêtre de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) à 18 mois relève du champ de l'accord interprofessionnel. A ce titre, elle ne dépend pas d'une décision du Gouvernement, mais de l'issue de négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique (organisations de producteurs, distributeurs, éditeurs vidéo, éditeurs VàD, chaînes de télévision). En ce qui concerne un avancement éventuel de la fenêtre de VàDA, aucun point de convergence n'émerge à ce jour sur cette proposition. La crainte d'ouvrir une brèche risquant in fine de bénéficier principalement à des acteurs extra-européens et au détriment des principaux financeurs du cinéma français demeure très présente. Les réunions d'échanges et de négociations se poursuivent sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée, avec pour objectif d'essayer d'obtenir un consensus sur une adaptation pertinente de l'accord actuel.