Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 23 septembre 2008 qui modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime des retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Cette mesure limite le droit à la retraite complémentaire IRCANTEC sur les périodes de chômage indemnisées par les collectivités locales pour des agents qui ont pris leur retraite à partir du 1er janvier 2009 et qui ont subi des périodes de chômage antérieurement. En effet, les agents qui ont pris leur retraite avant le 31 décembre 2008 ont pu bénéficier de la retraite complémentaire basée sur trois ans d'indemnités calculées selon leur salaire. Ceux qui ont été au chômage à partir du 1er janvier 2009 ont pu négocier en toute connaissance de cause leurs conditions de licenciement en demandant s'ils le souhaitent, à cotiser sur leurs indemnités. Or un problème se pose pour ceux qui sont partis à la retraite à partir du 1er janvier 2009 après une période de chômage. Ceux-ci n'auront pas eu l'opportunité de cotiser sur la période de chômage, option qui n'était pas de mise puisqu'au départ, on leur avait promis des points gratuits sur trois années de chômage. La mesure précitée ne touche plus la retraite complémentaire que sur une seule année réduite au SMIC, ceci alors qu'ils ont cotisé pour obtenir les mêmes droits que les agents partis avant le 1er janvier. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour réparer cette injustice dans ces différences de traitement.