Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le secteur de la photographie, notamment quant aux photographes amateurs exerçant une activité accessoire sous le régime d'auto-entrepreneur. Face à un accroissement de cette activité il apparaît difficile d'identifier le règlement des prestations, ce qui peut contribuer à l'ouverture d'un travail dissimulé non déclaré par l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi des moyens de règlement des prestations plus traçables tel que le chèque emploi service universel permettraient de conduire le client et l'auto-entrepreneur à déclarer la prestation et ainsi à contrôler le règlement des prestations. Aussi, il lui demande, dans le cadre du travail de clarification et d'encadrement du régime de l'auto-entrepreneur, si le Gouvernement entend réfléchir à un encadrement plus strict du règlement des prestations, et notamment s'il entend mettre à l'étude un règlement par chèque emploi service universel.