Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les suites données à la mission conjointe que le Gouvernement a confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales en vue d'évaluer le dispositif auto-entrepreneur, notamment au regard de son impact sur le secteur du bâtiment. Dans un contexte de net recul de l'activité dans ce secteur, les professionnels du bâtiment indiquent que les auto-entrepreneurs bénéficient d'avantages, tels le non-assujettissement à la TVA ou l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans, qui ont pour effet d'exposer les artisans à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs exerçant dans ce secteur. Ils soulignent aussi les risques encourus par les consommateurs qui font appel à un auto-entrepreneur pour réaliser des travaux, du fait de l'absence d'assurance professionnelle, en particulier décennale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par le secteur du bâtiment.