conditions d'entrée et de séjour
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer l'état d'application, par l'autorité judiciaire, des dispositions du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent la surveillance électronique de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée et ayant été condamnés pour des faits de terrorisme. Il souhaite qu'elle précise quelles instructions elle a données aux parquets aux fins d'application de ces dispositions.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 4 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat