exécution du budget
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise de « transmettre au Parlement les rapports annuels prescrits par l'article 46 de la loi de 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend-il répondre à cette préconisation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 4 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat