Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise de « transmettre au Parlement les rapports annuels prescrits par l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et le financement du Fond national des solidarités actives (FNSA) ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 4 juin 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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