Réponse publiée le 18 mars 2014

Les dépenses de sécurité dans le secteur des communications téléphoniques sont relatives à l'installation et à la maintenance des dispositifs nécessaires aux opérateurs de communications électroniques pour satisfaire à leurs obligations en matière d'interceptions légales, que celles-ci relèvent du cadre judiciaire ou du cadre administratif. L'État a la charge financière des investissements réalisés par les opérateurs pour déployer et maintenir dans leurs réseaux des dispositifs d'interception. Cette mission est placée sous la coordination du ministère de l'économie et des finances, qui assure la tutelle des opérateurs de communication électronique. Ainsi, le commissariat aux communications électroniques de défense, service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, est chargé de coordonner et de contrôler cette politique. Les factures transmises par les opérateurs téléphoniques sur la base d'une convention conclue avec l'État sont expertisées par le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La charge financière induite est répartie entre les différents ministères chargés de la mise en oeuvre de cette politique (ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et de l'économie essentiellement).