Réponse publiée le 25 mars 2014

Le Gouvernement ne partage pas la recommandation de la Cour des comptes de revoir l'intitulé et le contenu du programme 305 de la mission « économie ». Le rattachement des moyens humains de la direction de la législation fiscale au programme 305 a été souhaité afin de regrouper en un ensemble homogène les services concourant à la définition et au pilotage de la politique économique du pays, celle-ci ne pouvant se concevoir sans sa composante fiscale. De même, les moyens en effectif de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont été sortis du programme 305 en 2009. Il a ainsi vu son périmètre évolué dans un souci de cohérence et de meilleure coordination des politiques de développement avec les politiques de l'emploi retracées au sein du programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi ». A la suite de ce travail de mise en cohérence, le programme 305, antérieurement intitulé « politiques économiques et de l'emploi », a été renommé « stratégie économique et fiscale », intitulé qui est désormais conforme aux actions mises en oeuvre.