Question de : M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, concernant la réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent que ce décret soit complété par un dispositif plus progressif de mise en œuvre. En effet, ce décret, entré en vigueur le 11 mai 2012, modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Si en vertu d'un principe de parité et nonobstant le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, il devait également s'appliquer aux concessions accordées par « nécessité absolue de service » aux personnels des collectivités territoriales, il conviendrait à tout le moins que les collectivités concernées disposent d'un dispositif qui permette une mise en œuvre progressive de la mesure ; car à défaut, elle ne manquerait pas d'affecter le pouvoir d'achat des agents en question. Ainsi, le Gouvernement a annoncé vouloir repousser de deux ans la mise en œuvre pour « prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme ». Or jusqu'à présent, l'État n'a pas pris d'acte réglementaire en ce sens. De plus, se pose la question de savoir en droit comment il est envisageable de modifier les règles de mise à disposition de logements pour des occupants, sans que ce puisse être considéré comme une remise en cause d'un droit social acquis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions sur ces différents points.