aveugles et malvoyants
Question de :
M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. Une récente étude, menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles et d'autres acteurs nationaux, révèle les difficultés rencontrées pour accéder aux lieux ouverts au public. Dans près de 6 % des cas, l'accès est strictement refusé par les responsables. Dans près de 15 % des cas des difficultés sont rencontrées. Il faut à cet égard rappeler les dispositions législatives applicables depuis 2005. Cette loi rappelle, dans son article 54, le principe de droit d'accès aux lieux ouverts au public pour les maîtres et chiens guides d'aveugles. Cet article dispose par ailleurs que l'accès ne peut pas faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Enfin l'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles punit d'une contravention d'une 3e classe les refus d'accès. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'informer les agents des lieux ouverts au public, de renforcer le statut du chien-guide d'aveugles (titulaire ou en formation) et enfin d'assurer l'effectivité des sanctions existantes.
Réponse publiée le 18 juin 2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Auteur : M. Jean-Luc Bleunven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Handicapés
Dates :
Question publiée le 4 juin 2013
Réponse publiée le 18 juin 2013