Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'optimisation fiscale opérée par des entreprises dont l'État est actionnaire majoritaire. Ces entreprises implantent leurs filiales dans des paradis fiscaux, qui permettent de bénéficier d'accords fiscaux afin d'optimiser au mieux leurs bénéfices. Ce serait le cas pour les entreprises EDF, France Télécom, GDF, Thalès ou encore Véolia. L'optimisation fiscale pour la remontée des dividendes s'inscrit dans une maximisation des profits. L'État, outre le fait qu'il participe à l'essor des paradis fiscaux en laissant faire ces pratiques pour les entreprises dont il est lui-même actionnaire majoritaire, se prive de ressources fiscales dans un contexte budgétaire contraint. L'optimisation, contrairement à la fraude fiscale, est légale, mais conduit au même résultat. En effet, elle permet d'abuser de règles fiscales que la loi autorise par des schémas d'optimisation, en vue de contourner la loi pour éviter le paiement de l'impôt. Dans sa lutte contre l'évasion fiscale, l'État devrait commencer par interdire cette pratique dans les entreprises dans lesquelles il est actionnaire majoritaire. Il lui demande également quelles sont ses intentions à ce sujet.