Réponse publiée le 21 janvier 2014

Selon les opinions développées par M. Hervé BOULHOL dans son rapport du 5 avril 2013 publié au nom de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les étudiants bénéficient en France d'une bonne formation académique, qu'il convient de verser au crédit de la politique nationale d'enseignement supérieur. Il relève que les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et les milieux professionnels sont déjà conséquentes, avec en particulier l'importance prise par les stages en entreprise dans les formations. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'améliorer le dispositif réglementaire antérieur qui comportait de nombreuses lacunes, notamment en matière de gratification des stagiaires, avec des différences de régime juridique selon le statut de l'organisme d'accueil. La nouvelle loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche instaure une complète égalité de traitement pour tous les stagiaires. Cette loi comporte en outre des mesures adaptées aux besoins des étudiants qui devaient, dans le système antérieur, demander le soutien de leurs réseaux personnels et familiaux pour trouver un stage. Ils pourront désormais bénéficier d'un égal accès aux stages en s'appuyant sur l'assistance logistique et humaine des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle. D'autres mesures d'incitation au développement de stages figurent dans ce texte : elles visent à prévenir tout risque de confusion avec le contrat de travail, chaque stagiaire devant mettre en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Pour la première fois, la loi définit la vocation et le contenu du stage en le caractérisant comme une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel permettant d'accomplir une mission conforme au projet pédagogique de l'établissement de formation. La loi du 22 juillet 2013 comporte d'autres mesures visant à développer les relations entre universités et entreprises, comme le développement des conseils de perfectionnement, où siègent des professionnels, pour les formations, ou le droit de vote donné aux personnalités extérieures siégeant au conseil d'administration des établissements. La mise en place récente, auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du comité Sup'Emploi, composé essentiellement de personnalités issues du monde de l'entreprise aux côtés de celles issues du monde académique, et qui aura un rôle de conseil sur les politiques de rapprochement entre universités et monde économique, participe également de cet effort. Le rapport de M. BOULHOL suggérait aussi une politique de financement accru des universités par les entreprises, afin d'assurer une meilleure allocation des ressources propres de chaque établissement d'enseignement supérieur. Dans le contexte économique actuel, et malgré le maintien des dotations publiques en 2013, ainsi que la création de 1000 emplois par an pendant la durée du quinquennat, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche invite les universités à diversifier leurs sources de financement, en accord avec le ministère du redressement productif, afin de permettre aux entreprises de bénéficier d'un cadre fiscal durable et simplifié. Cette diversification du financement peut reposer sur plusieurs outils : 1- La création des chaires d'enseignement ou de recherche, associant des partenaires des milieux professionnels, permet de valoriser les programmes de formation ou de recherche des universités, et offre plusieurs avantages aux entreprises. Ces dernières bénéficient d'une déduction fiscale (article 238 bis du code général des impôts) pour les fonds alloués au titre de conventions de mécénat ou de fondations, ce qui les incite à favoriser cet outil de coopération avec les établissements d'enseignement supérieur pour valoriser leurs missions statutaires : formation initiale et continue, recherche scientifique et technologique, orientation et insertion professionnelle, culture et information scientifique et technique, participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, coopération internationale. Les fondations autorisées à recevoir les fonds versés au titre du mécénat, dons et legs, sont classées sous deux régimes juridiques distincts : d'une part, la fondation universitaire régie par l'article L 719-12 du code de l'éducation, intégrée dans l'établissement d'enseignement et assimilée aux fondations reconnues d'utilité publique, d'autre part, la fondation partenariale instituée par l'article L 719-13 du code de l'éducation, dotée de la personnalité morale et assimilée aux fondations d'entreprise. La fondation universitaire reçoit par affectation irrévocable les biens, droits et ressources alloués par les entreprises tandis que la fondation partenariale offre un régime plus souple (dispense d'affectation irrévocable des biens) et ouvert à tous les partenaires extérieurs (personnes morales et physiques, françaises ou étrangères). 2- Les universités disposent également du levier de la taxe d'apprentissage, en attirant les fonds affectés par les entreprises aux établissements d'enseignement supérieur dispensant les premières formations technologiques et professionnelles (brevets de technicien supérieur [BTS], diplôme universitaire de technologie [DUT], licence professionnelle, master). Ce financement, fixé désormais à hauteur de 0,68 % de la masse salariale, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2013, devrait à l'avenir soutenir plus particulièrement les formations relevant des centres de formation d'apprentis (volet quota), aussi bien dans le second degré que dans le supérieur. Par ailleurs, l'objectif, fixé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un doublement du nombre d'alternants dans l'enseignement supérieur d'ici 2017, pour participer à l'effort national de passage de 430 000 apprentis aujourd'hui à 500 000 à l'horizon 2017, participe de cet effort. 3- Parmi les missions dévolues à l'enseignement supérieur, figurent notamment la formation continue et la validation des acquis de l'expérience, qui répondent aux besoins des employeurs, des salariés, des professions indépendantes et des demandeurs d'emploi, aussi bien pour l'adaptation et le développement de leurs compétences que pour les actions de reconversion professionnelle. La formation tout au long de la vie favorise l'adaptation des publics à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, mais leur permet également d'accéder à un niveau de qualification plus élevé. Elle constitue un outil adéquat dans les conjonctures économiques difficiles, en préparant les salariés menacés dans leur emploi ou les demandeurs d'emploi à acquérir une qualification différente. Toute cette ingénierie de formation proposée par les universités s'articule autour des conventions de formation professionnelle qu'elles concluent avec les employeurs, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par branche professionnelle, les conseils régionaux et Pôle Emploi. Leur produit revient comme ressource propre dans le budget formation continue de l'établissement universitaire.